En France, la loi n°99-5 du 1er janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, plus connue comme la « loi sur les chiens dangereux », classe les chiens dits potentiellement dangereux en deux catégories et en encadre les conditions de détention.
Ainsi, tout le monde ne peut pas détenir un chien de catégorie et les propriétaires de chiens catégorisés doivent se conformer à certaines obligations.
Deux catégories de chiens dits dangereux
Chiens de 1ère catégorie : les chiens d’attaque
Il s’agit de chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et dont les caractéristiques physiques les rapprochent de chiens de race.
- Les « Pit Bulls », ressemblant à un chien de race American Stafforshire Terrier (Amstaff)
- Les « Boerbulls », ressemblant à un chien de race Mastiff
- Les chiens ressemblant à un chien de race Tosa
Chiens de 2e catégorie : les chiens de garde et de défense
- Les chiens de race American Stafforshire Terrier (Amstaff)
- Les chiens de race Rottweiler
- Les chiens de race Tosa
- Les chiens ressemblant à un chien de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Obligations des propriétaires
Qui a le droit de posséder un chien de catégorie ?
La détention d’un chien de catégorie est interdite :
- Aux personnes de moins de 18 ans
- Aux personnes majeures sous tutelle
- Aux personnes condamnées (le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge)
- Aux personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien
Conditions de circulation
Les chiens catégorisés doivent impérativement porter une muselière et être tenus en laisse sur la voie publique. En outre, il est interdit aux propriétaires de chiens de 1ère catégorie de :
- Stationner avec le chien dans un lieu public
- Prendre les transports en commun avec le chien
- Céder le chien, même à titre gratuit
Permis de détention
La loi du 20 juin 2008 complète les dispositions de la « loi sur les chiens dangereux » et oblige les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 à obtenir un permis de détention. Ce permis de détention est délivré par la Mairie du lieu de résidence du propriétaire. Il ne faut pas confondre le permis de détention provisoire, délivré par la Mairie sur simple demande pour les chiens catégorisés âgés de 3 à 12 mois et le permis de détention définitif, qui nécessite de déposer un dossier complet de demande.
Demande de permis de détention définitif
La Mairie du lieu de résidence du propriétaire délivre le permis de détention définitif obligatoire sur présentation d’un certain nombre de pièces justificatives :
- Pièce d’identité du détenteur
- Carte d’identification du chien (délivrée par l’I-Cad)
- Attestation d’assurance Responsabilité Civile
L’assurance Responsabilité Civile est rendue obligatoire par le Code Civil (Article 1243, ancien article 1385) : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». L’assurance Responsabilité Civile couvre les dégâts et dommages corporels causés par l’animal sur des tiers.
- Attestation d’aptitude
L’attestation d’aptitude (dont les frais sont à la charge du demandeur) est délivrée à l’issue d’une formation d’une journée, dispensée par un professionnel agréé par la préfecture. Cette formation comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention ; la partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
- Compte-rendu de l’évaluation comportementale du chien
L’évaluation comportementale du chien doit être réalisée par un vétérinaire lorsque que le chien est âgé entre 8 et 12 mois.
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Pour les chiens de catégorie 1 : certificat de stérilisation réalisé par un vétérinaire
Quelles sanctions prévues par la loi ?
La détention d’un chien catégorisé est strictement encadrée par la loi, tout contrevenant s’expose à des sanctions ; lourdes amendes voire peines d’emprisonnement.
Quelques exemples de sanctions possibles :
- Défaut de permis de détention : 3 mois d’emprisonnement, 3750€ d’amende, interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal
- Défaut de stérilisation d’un chien de catégorie 1 : 6 mois d’emprisonnement, 7500€ d’amende
- Importation d’un chien de catégorie 1 sur le territoire français : 6 mois d’emprisonnement, 15000€ d’amende