Qu’est-ce que le protocole mordeur en France ?
Le "protocole mordeur" est un ensemble de démarches administratives et comportementales destinées à encadrer les incidents où un chien mord une personne, et à évaluer la dangerosité de l’animal. Ce protocole a été établi pour éviter des drames liés aux morsures, notamment la transmission de la rage, et pour définir les actions à prendre en fonction du contexte et du comportement du chien.
En France, ce protocole se divise en plusieurs étapes : la déclaration de la morsure, la mise sous surveillance sanitaire de l’animal avec 3 visites chez le vétérinaire, et l’évaluation comportementale du chien.
Mon chien a mordu quelqu’un : quelle est la procédure ?
Si votre chien a mordu un être humain, voici les étapes que vous devez suivre :
- Assurez-vous que la personne mordue reçoive les premiers secours si nécessaire. Si la blessure est grave, appelez immédiatement les services d'urgence ou emmenez la personne à l'hôpital.
- Isolez votre chien pour éviter d'autres incidents et assurez-vous qu'il soit en sécurité.
- Contactez votre compagnie d'assurance responsabilité civile si vous en avez une, car certains incidents impliquant des animaux domestiques peuvent être couverts par votre police d'assurance.
- En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
- Consultez un vétérinaire dès que possible pour vérifier la santé de votre chien et pour discuter de son comportement. Un "protocole chien mordeur" doit être mis en place : vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage. Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours. La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure, la 2e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure, la 3e doit être effectuée le 15e jour après la morsure.
- En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. Après la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
- Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage ou l’euthanasier. En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.
- Vous devez soumettre le chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire. L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai.
Je me suis fait mordre par un chien : que dois-je faire ?
Si vous avez subi une morsure par un chien, consultez un médecin ou rendez vous aux urgences dès que possible, surtout si la blessure est profonde, si elle est située près d'une articulation ou si elle est causée par un chien dont le statut vaccinal est inconnu. Les morsures de chien peuvent entraîner des infections bactériennes graves. Pensez à prendre des photos de la blessure dès que possible pour documenter l'étendue des dommages. Si le chien est suspect de rage (chien errant), rendez-vous immédiatement dans un centre antirabique.
Vous devez déclarer la morsure à votre Caisse primaire d'assurance maladie. Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Vous devez également déclarer la morsure à votre assureur responsabilité civile pour qu’il procède à une éventuelle indemnisation. Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
Faut-il euthanasier un chien agressif ?
L’euthanasie d’un chien agressif est une décision difficile et parfois controversée. Elle n’est envisagée que dans des cas extrêmes, lorsque toutes les autres options ont été épuisées. En effet, l’objectif principal est de rééduquer le chien et de réduire les risques de récidive grâce à un suivi comportemental, des séances d’éducation et, si nécessaire, un traitement médical. Toutefois, l’euthanasie peut être envisagée si :
- Le chien présente un danger constant pour l’entourage et ne répond pas aux rééducations comportementales.
- Le chien a un comportement agressif récurrent, mettant en péril la sécurité de ses proches ou des tiers.
- L'animal souffre de troubles de comportement graves et irréversibles qui ne peuvent pas être traités de manière sécuritaire.
Une évaluation approfondie par un vétérinaire comportementaliste est essentielle avant de prendre une telle décision. Dans tous les cas, un chien ne peut pas être euthanasié au cours de la surveillance sanitaire du protocole mordeur.
En résumé, les morsures de chien doivent toujours être prises au sérieux en raison des risques d'infection et de la transmission potentielle de la rage, une maladie zoonotique mortelle. Le protocole mordeur permet de s’assurer du suivi sanitaire et comportemental de l’animal en cause.